Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B, D. 2014. 1939
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:55:09
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25