Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2014

Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 24 sept. 2014, n° 13-22.357, P+B, D. 2014. 1939

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234161, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234161 , version 1

Citer

Matthieu Poumarède. Nullité d'une clause d'agrément stipulée dans un bail à construction. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, 12, pp.640. ⟨halshs-02234161⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
22 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus