Portée du différé d'imposition des taxes d'urbanisme en cas de contestation de l'autorisation de construire par un tiers - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit Immobilier Year : 2015

Portée du différé d'imposition des taxes d'urbanisme en cas de contestation de l'autorisation de construire par un tiers

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Abstract

Cour de cassation, chambre commerciale, 23 sept. 2014, n° 13-21.175, arrêt 790 F-P+B, Directeur général des finances publiques c/ Société Le Tadorne
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Dates and versions

halshs-02234183 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234183 , version 1

Cite

Jean-Pierre Maublanc. Portée du différé d'imposition des taxes d'urbanisme en cas de contestation de l'autorisation de construire par un tiers. Revue de Droit Immobilier, 2015, 02, pp.73. ⟨halshs-02234183⟩
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