Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2015

Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 26 nov. 2014, n° 13-22.863, publié au Bulletin

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https://shs.hal.science/halshs-02234196

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:55:51

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Dates et versions

halshs-02234196 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234196 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 03, pp.132. ⟨halshs-02234196⟩

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