Le cantonnement des démolitions, espoir pour l'illégalité ou désespoir des requérants abusifs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2015

Le cantonnement des démolitions, espoir pour l'illégalité ou désespoir des requérants abusifs

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Dates and versions

halshs-02234217 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234217 , version 1

Cite

Philippe Billet. Le cantonnement des démolitions, espoir pour l'illégalité ou désespoir des requérants abusifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, 05, pp.221. ⟨halshs-02234217⟩
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