Commission des clauses abusives - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Journal Articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2017

Commission des clauses abusives

Abstract

Avis n° 16-01, « Clause du report du délai de livraison », délibéré et adopté, sur le rapport de M. E. Rigal, dans sa séance du 29 septembre 2016 - Conseil d'État, 20 avril 2016, n° 320255
No file

Dates and versions

halshs-02234435 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234435 , version 1

Cite

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Commission des clauses abusives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.93. ⟨halshs-02234435⟩

Collections

UNIV-AMU UPEC MIL
42 View
0 Download

Share

More