Commission des clauses abusives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2017

Commission des clauses abusives

Résumé

Avis n° 16-01, « Clause du report du délai de livraison », délibéré et adopté, sur le rapport de M. E. Rigal, dans sa séance du 29 septembre 2016 - Conseil d'État, 20 avril 2016, n° 320255

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02234435, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234435 , version 1

Citer

Olivier Tournafond, Jean-Philippe Tricoire. Commission des clauses abusives. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, 02, pp.93. ⟨halshs-02234435⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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