VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2018

VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234615, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234615 , version 1

Citer

Jean-Philippe Tricoire. VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, 11, pp.558. ⟨halshs-02234615⟩

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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