VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 6 septembre 2018, n° 17-21.096 (inédit)
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02234615
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:13:40
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25