« Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable, à le réparer » - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 1993

« Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable, à le réparer »

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Abstract

A propos et autour de la responsabilité hospitalière
Not file

Dates and versions

halshs-02234823 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02234823 , version 1

Cite

Didier Truchet. « Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable, à le réparer ». Revue de droit sanitaire et social, 1993, 01, pp.1. ⟨halshs-02234823⟩
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