« Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable, à le réparer » - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1993

« Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable, à le réparer »

Résumé

A propos et autour de la responsabilité hospitalière
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02234823 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02234823 , version 1

Citer

Didier Truchet. « Tout dommage oblige la personne publique à laquelle il est imputable, à le réparer ». RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1993, 01, pp.1. ⟨halshs-02234823⟩
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