Urgences. Absence de soins. Omission de porter secours. Homicide involontaire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 1998

Urgences. Absence de soins. Omission de porter secours. Homicide involontaire

Résumé

(Crim. 26 mars 1997, Bull. crim. n° 125, p. 408 ; Juris-Data 002595)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02235419, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02235419 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Urgences. Absence de soins. Omission de porter secours. Homicide involontaire. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 1998, 01, pp.111. ⟨halshs-02235419⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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