Clinique. Etablissement psychiatrique. Suicide. Causalité ? Non
Résumé
(Lyon, aud. sol. 4 févr. 2002, H. c/ SARL Clinique Le Coteau, Juris-Data 170583)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 11:56:57
Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024 à 17:30:08