Contrat Durée. Perpétuité ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

Contrat Durée. Perpétuité ?

Résumé

(Civ. 1re, 19 mars 2002, R. c/ SA Clinique des cèdres)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02236283, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236283 , version 1

Citer

Gérard Mémeteau. Contrat Durée. Perpétuité ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.54. ⟨halshs-02236283⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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