Contrat Durée. Perpétuité ?

Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2003

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Gérard Mémeteau

(Civ. 1re, 19 mars 2002, R. c/ SA Clinique des cèdres)

MEDECINE Exercice de la profession Contrat avec une clinique Nullité

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02236283

Soumis le : jeudi 1 août 2019-11:57:58

Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13

halshs-02236283 , version 1 (01-08-2019)

Gérard Mémeteau. Contrat Durée. Perpétuité ?. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2003, 01, pp.54. ⟨halshs-02236283⟩

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