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Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

La contribution des employeurs destinées au financement de certains régimes de retraite n'est soumise ni à la CSG ni à la CRDS

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236677 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236677 , version 1

Citer

Thierry Tauran. La contribution des employeurs destinées au financement de certains régimes de retraite n'est soumise ni à la CSG ni à la CRDS. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 03, pp.549. ⟨halshs-02236677⟩
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