Une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, doit attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2007

Une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, doit attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Civ. 1re, 12 juill. 2007, MM. X... et Y... c/ société Les Cliniques chirurgicales, n° 06-17.979, publié au Bulletin, D. 2007.2234, obs. X. Delpech

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02236699 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02236699 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, doit attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2007, 05, pp.902. ⟨halshs-02236699⟩
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