Une clinique, mandataire rémunérée pour le recouvrement des honoraires des médecins exerçant auprès d'elle, doit attirer leur attention sur la portée rétroactive d'une jurisprudence leur ouvrant désormais droit à la perception d'une somme forfaitaire complémentaire auprès des caisses primaires d'assurance maladie
Résumé
Civ. 1re, 12 juill. 2007, MM. X... et Y... c/ société Les Cliniques chirurgicales, n° 06-17.979, publié au Bulletin, D. 2007.2234, obs. X. Delpech