La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de droit sanitaire et social Year : 2015

La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé

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Dates and versions

halshs-02237358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02237358 , version 1

Cite

Didier Truchet. La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 01, pp.14. ⟨halshs-02237358⟩
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