La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015
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Dates et versions

halshs-02237358 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237358 , version 1

Citer

Didier Truchet. La faute et la loi du 4 mars 2002 en matière de responsabilité des établissements publics de santé. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 01, pp.14. ⟨halshs-02237358⟩
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