Allocation de logement familiale * Conditions d'attribution * Mobil home * Stationnement * Terrain non constructible * Logement décent - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RDSS. Revue de droit sanitaire et social Année : 2015

Allocation de logement familiale * Conditions d'attribution * Mobil home * Stationnement * Terrain non constructible * Logement décent

Thierry Tauran
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 992579
  • IdRef : 082329737

Résumé

Observations sous Cour de cassation (2e civ.), 7 mai 2015, n° 14-13.807

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02237407, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02237407 , version 1

Citer

Thierry Tauran. Allocation de logement familiale * Conditions d'attribution * Mobil home * Stationnement * Terrain non constructible * Logement décent. RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2015, 03, pp.563. ⟨halshs-02237407⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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