La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié
Résumé
Cour de cassation (Ch. soc). - 16 février et 4 mai 1999
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 13:22:41
Dernière modification le : jeudi 14 mars 2024 à 11:24:02