La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 1999

La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié

Résumé

Cour de cassation (Ch. soc). - 16 février et 4 mai 1999

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238041, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238041 , version 1

Citer

Fabienne Jault-Seseke. La clause compromissoire insérée dans un contrat de travail international n'est pas opposable au salarié. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 1999, 04, pp.745. ⟨halshs-02238041⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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