De la détermination des nationaux par une loi interprétative
Résumé
Cour de cassation (1re ch. civ.). - 22 février 2000, M.A. Ka c. Ministère public, RTD. civ. 2000, p. 676, obs. R. Libchaber
Article Dans Une Revue
Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé
Année : 2000
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:23:11
Dernière modification le : jeudi 18 janvier 2024-10:10:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02238067 , version 1
Citer
Hugues Fulchiron. De la détermination des nationaux par une loi interprétative. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2000, 04, pp.681. ⟨halshs-02238067⟩
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