De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2001

De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 8 février (3 arrêts), 30 mai et 27 juin 2000 (2 arrêts). Cour de cassation (Ch. com.). - 16 mai, 20 juin et 11 juillet 2000

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238080, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238080 , version 1

Citer

Marie-Elodie Ancel. De la loi applicable à la détermination du lieu d'exécution de l'obligation litigieuse. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2001, 01, pp.148. ⟨halshs-02238080⟩

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