Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2004

Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne

Olivier Cachard
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 759768
  • IdRef : 060754052

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 décembre 2003, Société Castellblanch c. Société Champagne Louis Roederer, D. 2004, p. 276, obs. C. Manara, RTD. com. 2004, p. 281, obs. F. Pollaud-Dulian

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238203, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238203 , version 1

Citer

Olivier Cachard. Compétence d'une juridiction française pour connaître de la réparation de dommages subis en France du fait de l'exploitation d'un site internet en Espagne. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2004, 03, pp.632. ⟨halshs-02238203⟩
25 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus