De la qualification d'un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2008

De la qualification d'un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence

David Sindres
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1034802
  • IdRef : 125927983
Université d'Angers
Centre Jean Bodin : Recherche Juridique et Politique

Résumé

Cour de cassation (1re Ch. civ.). - 9 juillet 2008, Société Invicta c. Société Gabo, RTD. com. 2009, p. 646, obs. P. Delebecque

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02238371

Soumis le : jeudi 1 août 2019-13:53:34

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Dates et versions

halshs-02238371 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238371 , version 1

Citer

David Sindres. De la qualification d'un contrat-cadre de distribution au regard des règles communautaires de compétence. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2008, 04, pp.863. ⟨halshs-02238371⟩

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