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Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2015

Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d'élection de for

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Droit
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Dates et versions

halshs-02238668, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02238668 , version 1

Citer

David Sindres. Retour sur la loi applicable à la validité de la clause d'élection de for. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2015, 04, pp.787. ⟨halshs-02238668⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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