L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique

Résumé

Civ. 1re, 14 avr. 2016, n° 15-18.157, D. 2016. 901

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238721, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238721 , version 1

Citer

Sara Godechot-Patris. L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 01, pp.55. ⟨halshs-02238721⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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