L'apostille du notary public ne fait pas de l'acte un acte authentique
Résumé
Civ. 1re, 14 avr. 2016, n° 15-18.157, D. 2016. 901
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:24:19
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:42:32