Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié

Résumé

Soc. 19 janv. 2017, n° 15-20.095 ; Soc. 1er févr. 2017, n° 15-21.198 ; Soc. 1er févr. 2017, n° 15-23.723, D. 2017. 1011, obs. H. Gaudemet-Tallon et F. Jault-Seseke

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238741, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238741 , version 1

Citer

David Sindres. Choix de la loi applicable au contrat de travail et dispositions impératives protectrices du salarié. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.409. ⟨halshs-02238741⟩
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Dernière date de mise à jour le 13/04/2024
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