La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé Année : 2017

La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles

Résumé

Civ. 1re, 17 mai 2017, n° 15-28.767

Mots clés

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02238742, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238742 , version 1

Citer

David Sindres. La référence au droit international ne peut valoir choix d'une loi pour régir les relations contractuelles. Rev. crit. DIP. Revue Critique de Droit International Privé, 2017, 03, pp.431. ⟨halshs-02238742⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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