Le cumul d'actions en responsabilité contre les dirigeants sociaux
Résumé
COUR DE CASSATION (Ch. com.) 16 avril 1991, Arditti c. Consorts Bayle
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 14:27:05
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 22:01:57