La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 1994

La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société

Abstract

COUR DE CASSATION (Com.), 9 novembre 1993, J.-P. Barrault c/ Société Création J.-P. Simart et autres, Dalloz, 1994.435, note Velardocchio

Domains

Law
No file

Dates and versions

halshs-02238904 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02238904 , version 1

Cite

Jean-Pierre Legros. La soumission de la cession de parts sociales au régime des nullités de société. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1994, 03, pp.472. ⟨halshs-02238904⟩

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