L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 1997

L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02238954, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02238954 , version 1

Citer

Laurent Godon. L'insertion d'une clause statutaire de non-concurrence à la charge des anciens actionnaires s'analyse en une atteinte à la liberté du travail et du commerce et équivaut à une augmentation des engagements des associés qui ne peut être décidée qu'à l'unanimité. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 1997, 04, pp.793. ⟨halshs-02238954⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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