Le président de SAS en instance de révocation est-il protégé par le principe du contradictoire ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2004

Le président de SAS en instance de révocation est-il protégé par le principe du contradictoire ?

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239139, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239139 , version 1

Citer

Laurent Godon. Le président de SAS en instance de révocation est-il protégé par le principe du contradictoire ?. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2004, 01, pp.108. ⟨halshs-02239139⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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