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Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

Mise en société d'une entreprise individuelle : distinction impérative entre les opérations d'apport en société et de vente. Influence sur le régime fiscal applicable

Domaines

Droit
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halshs-02239182, version 1 (01-08-2019)

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  • HAL Id : halshs-02239182 , version 1

Citer

Laurent Godon. Mise en société d'une entreprise individuelle : distinction impérative entre les opérations d'apport en société et de vente. Influence sur le régime fiscal applicable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 04, pp.870. ⟨halshs-02239182⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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