La coexploitation, une vraie fausse extension - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2005

La coexploitation, une vraie fausse extension

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.) 15 mars 2005, Mme Roselyne Berry, épouse Aubin c/ Mme Marie-Agnès Dumoulin, D. 2005, p. 952 et les obs.

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02239246 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239246 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La coexploitation, une vraie fausse extension. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2005, 03, pp.684. ⟨halshs-02239246⟩
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