La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2007

La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable

Résumé

Note sous Cour européenne des droits de l'homme 8 mars 2007, Arma c/ France

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02239387, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02239387 , version 1

Citer

Pierre-Michel Le Corre. La dissolution des sociétés par l'effet de la liquidation judiciaire, les recours émanant de l'ancien dirigeant social et le droit au procès équitable. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2007, 03, pp.607. ⟨halshs-02239387⟩
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Dernière date de mise à jour le 20/04/2024
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