La cessation des paiements : date unique, mais à usage multiple - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2014

La cessation des paiements : date unique, mais à usage multiple

Résumé

Cour de cassation (com.), 4 novembre 2014, n° 13-23.070 (FS-P+B+R+I)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240250, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240250 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La cessation des paiements : date unique, mais à usage multiple. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2014, 12, pp.751. ⟨halshs-02240250⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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