De l'utilité du pouvoir légal de substitution du commissaire à l'exécution du plan - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2015

De l'utilité du pouvoir légal de substitution du commissaire à l'exécution du plan

Résumé

Cour de cassation (com.), 16 décembre 2014, n° 13-25.066 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240292, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240292 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. De l'utilité du pouvoir légal de substitution du commissaire à l'exécution du plan. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2015, 03, pp.204. ⟨halshs-02240292⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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