Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation… de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation… de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives

Résumé

Cour de cassation (com.), 12 juillet 2016, n° 15-16.389 (FS-P+B)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240497, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240497 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Plan de cession, substitution du repreneur par une société en formation… de la continuité de la jurisprudence au-delà des modifications législatives. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 09, pp.554. ⟨halshs-02240497⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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