Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2016

Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties

Résumé

Note sous Cour de cassation (com.), 2 février 2016, n° 14-18.439 (F-D), Sté BTSG ès qual. c/ Sté Sud communication

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240514, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240514 , version 1

Citer

Bénédicte François. Erreur grossière du tiers estimateur pour non-respect de la méthode d'évaluation prévue par les parties. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2016, 11, pp.668. ⟨halshs-02240514⟩

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