Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance

Résumé

Com. 4 mai 2017, n° 15-23.493, F-D

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240601, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240601 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Reprise d'instance en cours : ne pas confondre l'assignation en reprise d'instance et déclaration de créance. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 06, pp.382. ⟨halshs-02240601⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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