Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire

Résumé

Com. 28 juin 2017, n° 16-10.025 (FS-P+B+I)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240625, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240625 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Assignation en redressement judiciaire par un créancier : une créance certaine, liquide et exigible reste la condition nécessaire et suffisante à l'exclusion d'un titre exécutoire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.519. ⟨halshs-02240625⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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