La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats liés à l'exploitation du fonds - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2017

La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats liés à l'exploitation du fonds

Résumé

Com. 28 juin 2017, n° 15-17.394 (FS-P+B+I)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02240627, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240627 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. La cession d'un fonds de commerce n'emporte pas celle des contrats liés à l'exploitation du fonds. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2017, 09, pp.521. ⟨halshs-02240627⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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