Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Access content directly
Journal Articles Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Year : 2018

Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire

Abstract

Com. 28 févr. 2018, n° 16-19.718 et 16-21.337 (F-D) ; Com. 28 févr. 2018, n° 16-21.338 (F-D)
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Dates and versions

halshs-02240740 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02240740 , version 1

Cite

Florence Reille. Vérification du passif : incompétence et dessaisissement définitif du juge-commissaire. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 06, pp.411. ⟨halshs-02240740⟩
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