Vérification du passif : contestation sérieuse et dépassement du pouvoir juridictionnel du juge-commissaire
Résumé
Com. 9 mai 2018, n° 16-27.243 (F-D)
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 16:08:33
Dernière modification le : lundi 26 février 2024 à 11:22:08