Les conditions de la constitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Les conditions de la constitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce

Résumé

Com. 24 mai 2018, n° 17-18.918 (F-P+B+I) ; Com. 5 juill. 2018, n° 18-11.743 (F-D), non-lieu à renvoi

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240769, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240769 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Les conditions de la constitutionnalité de l'article L. 653-8 du code de commerce. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 09, pp.542. ⟨halshs-02240769⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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