Petit vade-mecum de la déclaration des intérêts à échoir - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue des Sociétés [Journal des Sociétés] Année : 2018

Petit vade-mecum de la déclaration des intérêts à échoir

Résumé

Com. 17 oct. 2018, n° 17-17.268 (F-D) ; Com. 7 nov. 2018, n° 17-22.194 (F-P+B)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02240806, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02240806 , version 1

Citer

Laurence Caroline Henry. Petit vade-mecum de la déclaration des intérêts à échoir. Revue des Sociétés [Journal des Sociétés], 2018, 12, pp.748. ⟨halshs-02240806⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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