Grands licenciements économiques et plan de sauvegarde de l’emploi après la loi du 14 juin 2013 : les premières décisions du Conseil d’État ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2015

Grands licenciements économiques et plan de sauvegarde de l’emploi après la loi du 14 juin 2013 : les premières décisions du Conseil d’État ?

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Frédéric Gea

Abstract

Que traduisent les arrêts du Conseil d'État ?,À propos des arrêts Heinz France, Pages Jaunes et Calaire Chimie du 22 juillet 2015
Not file

Dates and versions

halshs-02241992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241992 , version 1

Cite

Frédéric Gea. Grands licenciements économiques et plan de sauvegarde de l’emploi après la loi du 14 juin 2013 : les premières décisions du Conseil d’État ?. Revue de Droit du Travail, 2015, 09, pp.528. ⟨halshs-02241992⟩
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