Grands licenciements économiques et plan de sauvegarde de l’emploi après la loi du 14 juin 2013 : les premières décisions du Conseil d’État ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2015

Grands licenciements économiques et plan de sauvegarde de l’emploi après la loi du 14 juin 2013 : les premières décisions du Conseil d’État ?

Frédéric Gea

Abstract

Que traduisent les arrêts du Conseil d'État ?,À propos des arrêts Heinz France, Pages Jaunes et Calaire Chimie du 22 juillet 2015
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Dates and versions

halshs-02241992 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02241992 , version 1

Cite

Frédéric Gea. Grands licenciements économiques et plan de sauvegarde de l’emploi après la loi du 14 juin 2013 : les premières décisions du Conseil d’État ?. Revue de Droit du Travail, 2015, 09, pp.528. ⟨halshs-02241992⟩
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