Syndicat catégoriel et accord collectif sur le PSE - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue de Droit du Travail Year : 2017

Syndicat catégoriel et accord collectif sur le PSE

(1)
1
Frédéric Gea

Abstract

Conseil d'État, 5 mai 2017, n° 389620, publié au Lebon
Not file

Dates and versions

halshs-02242197 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242197 , version 1

Cite

Frédéric Gea. Syndicat catégoriel et accord collectif sur le PSE. Revue de Droit du Travail, 2017, 07 et 08, pp.486. ⟨halshs-02242197⟩
21 View
0 Download

Share

Gmail Facebook Twitter LinkedIn More