Référé provision : procédure contradictoire, obligation non sérieusement contestable et procédure abusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Référé provision : procédure contradictoire, obligation non sérieusement contestable et procédure abusive

Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242364 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Référé provision : procédure contradictoire, obligation non sérieusement contestable et procédure abusive. Revue française de droit administratif, 1992, 04, pp.650. ⟨halshs-02242364⟩
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