Référé provision : procédure contradictoire, obligation non sérieusement contestable et procédure abusive - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue française de droit administratif Année : 1992

Référé provision : procédure contradictoire, obligation non sérieusement contestable et procédure abusive

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https://shs.hal.science/halshs-02242364

Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:15

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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242364 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242364 , version 1

Citer

Jean-Pierre Maublanc. Référé provision : procédure contradictoire, obligation non sérieusement contestable et procédure abusive. Revue française de droit administratif, 1992, 04, pp.650. ⟨halshs-02242364⟩

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