Article Dans Une Revue
Revue française de droit administratif
Année : 1992
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02242371
Soumis le : jeudi 1 août 2019-17:06:22
Dernière modification le : mardi 16 mai 2023-14:46:28
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02242371 , version 1
Citer
Jean-Pierre Maublanc. Responsabilité de l'Etat à raison de manquements à la confiance légitime. Revue française de droit administratif, 1992, 04, pp.659. ⟨halshs-02242371⟩
12
Consultations
0
Téléchargements