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Article dans une revue Revue française de droit administratif Année : 1995

Réseaux câblés, service public et convention de délégation

Résumé

Note sous tribunal administratif de Versailles (ordonnance), 21 novembre 1994, Préfet de Seine-et-Marne

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02242436, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02242436 , version 1

Citer

Didier Truchet. Réseaux câblés, service public et convention de délégation. Revue française de droit administratif, 1995, 03, pp.567. ⟨halshs-02242436⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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