Le domaine public : une catégorie juridique menacée ? - Archive ouverte HAL Access content directly
Journal Articles Revue française de droit administratif Year : 1999

Le domaine public : une catégorie juridique menacée ?

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Abstract

A propos de l'arrêt du Conseil d'Etat, Assemblée, 23 octobre 1998, Electricité de France
Not file

Dates and versions

halshs-02242562 , version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02242562 , version 1

Cite

Christian Lavialle. Le domaine public : une catégorie juridique menacée ?. Revue française de droit administratif, 1999, 03, pp.578. ⟨halshs-02242562⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
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